CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IDEALS 

Date d’entrée en vigueur : 01.07.2025

1. Introduction Les présentes Conditions d’utilisation de la signature électronique Ideals (les « Conditions ») régissent l’utilisation de la fonctionnalité de signature électronique simple (la « Signature Électronique Simple » ou la « Fonction de Signature ») disponible au sein de la plateforme Ideals Virtual Data Room (« VDR »). La Fonction de Signature permet aux clients et à leurs utilisateurs finaux autorisés de signer électroniquement des documents en traçant manuellement leur signature dans l’interface du VDR. Ces Conditions complètent et font partie intégrante des Conditions Générales de Service d’Ideals (les « Conditions Générales ») disponibles à l’adresse https://www.idealsvdr.com/terms-and-conditions/ et de la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse https://www.idealsvdr.com/privacy/. En utilisant la Fonction de Signature, les clients et les utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes Conditions, les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.

2. Définition Aux fins des présentes Conditions, une Signature Électronique Simple fait référence à une signature tracée manuellement et capturée électroniquement à l’aide d’une souris, d’un pavé tactile, d’un écran tactile ou d’une méthode de saisie similaire. Ce type de signature est qualifié de signature électronique de base en vertu des lois applicables (par exemple, l’article 3(10) du Règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance, ou « eIDAS »), et n’inclut pas de mécanismes de vérification d’identité, de sécurité cryptographique avancée ou d’authentification biométrique.

3. Champ d’application La Plateforme fournit une fonctionnalité qui permet aux Clients et aux Utilisateurs autorisés de signer électroniquement des documents au sein du VDR. En utilisant cette fonctionnalité, chaque partie signataire reconnaît et accepte que ces signatures électroniques sont destinées à avoir le même effet juridique et la même force exécutoire que les signatures manuscrites, dans la mesure permise par les lois et règlements applicables en matière de signature électronique. Ideals agit uniquement en tant que fournisseur de services techniques et dépositaire des documents signés, garantissant l’immuabilité et l’intégrité du stockage des enregistrements de signature au sein de la Plateforme. Ideals n’authentifie pas l’identité des signataires, ne vérifie pas leur autorité à signer, ni ne détermine la validité légale, l’opposabilité ou les conséquences de tout document signé via le VDR. En conséquence, Ideals ne sera pas responsable de : (a) l’efficacité juridique ou l’opposabilité de tout document signé électroniquement ; (b) l’exécution ou la non-exécution par l’une des parties à ce document ; ou (c) tout litige découlant de l’utilisation, de l’interprétation ou de la dépendance à l’égard de documents signés électroniquement.

Les clients sont seuls responsables d’évaluer l’adéquation de la Fonction de Signature à leurs fins prévues et de garantir le respect de toutes les lois et réglementations applicables dans les juridictions concernées.

4. Traitement des données La Fonction de Signature capture uniquement la représentation visuelle de la signature tracée manuellement soumise par l’utilisateur lors de la signature du document. Ideals ne collecte, ne traite ni ne stocke de données biométriques, de données de vérification d’identité ou de données personnelles supplémentaires au-delà de ce qui est déjà régi par la Politique de Confidentialité. Les images de signature et les documents signés sont stockés en toute sécurité au sein du VDR conformément aux dispositions de conservation et de stockage des données énoncées dans les Conditions Générales.

5. Responsabilités de l’utilisateur et considérations juridiques Les clients et les utilisateurs finaux reconnaissent et acceptent que la Signature Électronique Simple est une forme de base de signature électronique sans fonctions de vérification ou d’authentification. Les utilisateurs sont seuls responsables de la détermination de la validité légale et de l’opposabilité des documents exécutés à l’aide de la Fonction de Signature conformément aux lois et règlements applicables dans leur juridiction. Ideals ne fait aucune déclaration, garantie ou assurance concernant l’effet juridique, la reconnaissance ou l’admissibilité de la Signature Électronique Simple dans un contexte juridique ou réglementaire particulier.

6. Contrôles de sécurité et d’accès Toutes les images de signature et les documents signés sont protégés à l’aide des mêmes garanties techniques et organisationnelles qui s’appliquent à tout le contenu hébergé au sein du VDR, y compris le chiffrement en transit et au repos. L’accès aux données de signature et aux documents signés est contrôlé par les autorisations utilisateur configurées par le client au sein du VDR.

7. Conservation et suppression Les documents signés et les données associées à la Signature Électronique Simple sont conservés au sein du VDR pendant la durée sélectionnée par le client, conformément aux Conditions Générales. Les demandes de suppression de documents signés ou de données de signature seront traitées conformément aux Conditions Générales.

8. Droit applicable et juridiction Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois spécifiées dans les Conditions Générales. Tout litige découlant de ou en relation avec l’utilisation de la Fonction de Signature sera résolu conformément aux procédures de résolution des litiges énoncées dans les Conditions Générales.