CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DE L’API D’IDEALS

Date d’entrée en vigueur : 4 mai 2026

1. Introduction

Les présentes Conditions d’Utilisation de l’API («Conditions») régissent l’accès et l’utilisation de l’API fournie par Ideals. L’API fait partie de la Solution et est mise à la disposition des Clients bénéficiant d’un plan d’abonnement éligible en tant que module complémentaire optionnel payant. La documentation technique correspondante, incluant les instructions de mise en œuvre et les limitations d’utilisation, est disponible à l’adresse suivante : https://gateway.idealsvdr.com/api-docs. Le Client est responsable de s’assurer que son intégration est conforme aux instructions définies dans cette documentation.

Les présentes Conditions font partie intégrante des RÈGLES RÉGISSANT LES SERVICES disponibles à l’adresse suivante : https://www.idealsvdr.com/terms-and-conditions/ («Règles régissant les Services»). En cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes Conditions et les Règles régissant les Services ou tout Bon de livraison applicable, les Règles régissant les Services et le Bon de livraison prévaudront.

À toutes fins utiles, l’API peut être mise à disposition via un accès programmatique direct, une connectivité basée sur MCP, des connecteurs basés sur OAuth et des interfaces d’intégration similaires proposées par Ideals de temps à autre. Ces interfaces fonctionnent en tant que couches d’accès à la Solution et n’étendent pas les autorisations sous-jacentes, droits d’accès ou restrictions qui s’appliquent par ailleurs au compte Client concerné ou à l’utilisateur autorisé.

L’utilisation de l’API peut impliquer le transfert de données personnelles. Le Client est seul responsable de veiller à ce que ces transferts soient conformes aux lois applicables en matière de protection des données, ainsi qu’aux restrictions géographiques ou juridictionnelles sélectionnées lors de la création de la Data Room.

2. Définitions

Outre les termes définis dans les Règles régissant les Services, les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions. Les termes en majuscules non autrement définis dans le présent document ont le sens qui leur est attribué dans les Règles régissant les Services.

«API» désigne l’interface de programmation d’application fournie par Ideals, y compris l’ensemble des méthodes d’accès, protocoles et interfaces mis à disposition par Ideals de temps à autre, par lesquels le Client ou ses systèmes peuvent interagir programmatiquement avec la Solution, y compris, sans s’y limiter, les API REST, le Model Context Protocol (MCP), les connecteurs basés sur OAuth, les endpoints authentifiés par bearer token et toute autre interface d’intégration actuelle ou future proposée par Ideals.

«Système d’IA» désigne tout modèle d’intelligence artificielle, modèle de langage de grande taille, système d’apprentissage automatique, outil d’automatisation robotisée des processus, système de prise de décision autonome ou semi-autonome, automatisation par script ou autre processus programmatique qui initie ou exécute des appels API sans intervention humaine en temps réel et concomitante au moment de chaque appel individuel.

«Agent Automatisé» désigne une instance d’un Système d’IA configurée pour interagir avec l’API pour le compte d’un Client ou de l’un de ses utilisateurs, qu’elle fonctionne de manière entièrement autonome ou en mode semi-automatisé.

«Intégration» désigne toute application logicielle, outil, connecteur, plugin, flux de travail ou configuration programmatique — y compris les intégrations API directes développées par le Client, les connexions établies via des Serveurs MCP, les agents d’IA tiers et les plateformes d’automatisation — qui utilise ou achemine des appels vers l’API, qu’elle intègre ou non un Système d’IA ou un Agent Automatisé.

«Intermédiaire» désigne toute personne physique ou morale, autre que le Client lui-même, qui exploite une infrastructure par laquelle des appels API sont acheminés ou exécutés pour le compte du Client, y compris les Serveurs MCP.

«Serveur MCP» désigne un serveur ou service mettant en œuvre le Model Context Protocol ou une norme de communication entre systèmes fonctionnellement équivalente, utilisé pour acheminer, intermédier ou orchestrer des appels API entre un Système d’IA, un Agent Automatisé ou une autre Intégration et la Solution.

3. Licence et utilisation autorisée

Sous réserve du respect continu des présentes Conditions et des Règles régissant les Services, Ideals accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser l’API pendant la durée du Contrat, exclusivement à des fins de développement interne, de tests, de support et d’intégration logicielle avec la Solution. Cette licence s’étend à l’utilisation effectuée par le biais d’Intégrations, d’Agents Automatisés et de Serveurs MCP, sous réserve du cadre d’autorisation prévu à l’Article 6. Cette licence n’accorde aucun droit de distribuer, sous-licencier ou autrement exposer l’API ou la Solution via l’API à des tiers.

Le Client peut autoriser les Participants du Compte corporatif et les Participants de la Data Room à utiliser des Intégrations activées par l’API, et peut activer des Intégrations avec des logiciels tiers compatibles, des outils d’automatisation ou des agents d’IA, à condition que, dans chaque cas : (a) un Propriétaire du Compte corporatif ou un Manager du Compte corporatif, ou tout autre rôle administratif autorisé, ait préalablement approuvé et activé l’Intégration concernée conformément à l’Article 6 ; et (b) toute utilisation soit conforme aux présentes Conditions, au Contrat et à la législation applicable.

Toute utilisation de l’API, y compris par le biais de Serveurs MCP, d’Agents Automatisés, de connecteurs ou d’autres Intégrations, demeure soumise aux mêmes autorisations sous-jacentes de fonctionnalité, document, projet, groupe, rôle et utilisateur que celles qui s’appliqueraient si l’action concernée était effectuée directement à travers la Solution par le même utilisateur autorisé. Aucune Intégration, Agent Automatisé ou Intermédiaire ne peut être utilisé pour obtenir un accès plus étendu que celui accordé par ailleurs au sein de la Solution.

Il est expressément interdit au Client de :

• utiliser l’API d’une manière susceptible de compromettre ou de dégrader la Solution ;
• poser une vulnérabilité de sécurité pour d’autres Clients ou Participants de la Data Room;
• tester la vulnérabilité des systèmes ou réseaux d’Ideals sans autorisation écrite ;
• effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source, les secrets commerciaux ou le savoir-faire de l’API ou de la Solution ;
• utiliser l’API au-delà des limites autorisées, ou de manière abusive ou excessive, y compris l’utilisation générée par des Agents Automatisés ou des Serveurs MCP ;
• utiliser l’API pour créer ou proposer des produits ou services commerciaux basés sur la Solution, ou facturer des frais supplémentaires ou premium pour l’accès à la Solution via son intégration ;
• transférer des données en violation des lois applicables en matière de protection des données ou des restrictions géographiques définies dans la Data Room ;
• utiliser l’API d’une manière qui contourne, élude ou tente d’étendre les autorisations, restrictions d’accès ou contrôles d’activation configurés au sein de la Solution ;
• utiliser l’API par le biais d’une Intégration ou d’un Agent Automatisé à toute fin qui serait elle-même interdite si elle était effectuée directement par un utilisateur humain ;
• utiliser l’API pour l’exécution autonome ou automatisée d’actions à haut risque — y compris l’exécution de documents juridiques, de transactions financières ou d’actions impliquant des catégories particulières de données personnelles — sans examen et approbation humaine préalables à l’exécution ;
• déployer un Agent Automatisé ou une Intégration capable d’auto-modifier son périmètre d’autorisation, d’élever ses propres autorisations ou d’acquérir des identifiants API au-delà de ceux initialement délivrés.

4. Identifiants d’accès, authentification et gestion

Le nombre d’appels API n’est pas limité par défaut, mais Ideals se réserve le droit d’imposer des restrictions à tout moment, à sa seule discrétion ou selon les termes du Bon de livraison.

L’accès à l’API peut être authentifié au moyen de clés API, d’identifiants OAuth, de bearer tokens ou de toute autre méthode d’authentification mise à disposition par Ideals de temps à autre. La création, la gestion, la révocation et l’utilisation de tous les identifiants demeurent soumises aux autorisations et contrôles administratifs disponibles dans la Solution.

La création, la gestion et la révocation des clés API sont réservées au Propriétaire du Compte corporatif et aux Managers du Compte corporatif désignés. Chaque clé API est associée à un Compte corporatif spécifique et reflète les autorisations du Propriétaire du Compte corporatif, des Managers du Compte corporatif et des Participants de la Data Room concernés. La révocation d’une clé API ne supprime pas l’utilisateur associé du Compte corporatif ou de la Data Room ; ces actions doivent être effectuées via l’interface utilisateur.

Chaque intégration développée à l’aide de l’API requiert une clé secrète, et le Client est responsable de garantir sa manipulation sécurisée et son accès restreint. Le Propriétaire du Compte corporatif et les Managers du Compte corporatif sont seuls responsables de la conservation sécurisée de leur clé secrète. Tous les identifiants API — y compris ceux utilisés par des Agents Automatisés, des Serveurs MCP ou d’autres Intégrations — ne doivent pas être intégrés dans du code côté client ou publiquement accessible, des fichiers de configuration ou des dépôts, et doivent être renouvelés à intervalles réguliers ou immédiatement en cas de suspicion de compromission.

Le Client ne doit pas utiliser une Intégration, un Serveur MCP ou un Agent Automatisé pour usurper l’identité d’un autre utilisateur, masquer ou dénaturer l’identité du système qui initie un appel API, utiliser des identifiants appartenant à un Compte corporatif pour agir sur un autre, ou faire transiter des appels API d’une manière qui dissimule la véritable origine de la requête aux systèmes de surveillance d’Ideals.

5. IA, utilisation automatisée et Intermédiaires

5.1 Utilisation automatisée autorisée. Les Systèmes d’IA et les Agents Automatisés sont des consommateurs autorisés de l’API au titre des présentes Conditions, à condition que : (a) leur utilisation ait été approuvée et activée par un Propriétaire du Compte corporatif ou un Manager du Compte corporatif conformément à l’Article 6 ; (b) ils opèrent exclusivement dans le périmètre d’autorisations qui leur est attribué ; et (c) le Client ait mis en place des contrôles appropriés pour surveiller, limiter et, si nécessaire, mettre fin à leur activité.

5.2 Supervision humaine. Le Client veillera à ce qu’une supervision humaine soit maintenue sur toute activité d’Agent Automatisé pouvant entraîner la création, la modification, la suppression ou l’exportation de Données du Client ; des modifications des autorisations des Participants de la Data Room ; la transmission de données personnelles en dehors de la localisation géographique configurée pour la Data Room ; ou toute autre action qui, en cas d’erreur, serait difficile ou impossible à annuler. Pour de telles actions, le Client doit mettre en place des contrôles imposant un examen et une confirmation humaine avant l’exécution, sauf si un Propriétaire du Compte corporatif ou un Manager du Compte corporatif a réalisé et documenté une évaluation des risques justifiant un flux de travail entièrement automatisé pour ce cas d’utilisation spécifique.

5.3 Intermédiaires. Le Client peut faire transiter des appels API par des Serveurs MCP ou d’autres Intermédiaires dans le cadre d’une Intégration. Toute utilisation de ce type est considérée comme une utilisation propre du Client. Le Client est seul responsable de s’assurer que tout Intermédiaire : (a) respecte les présentes Conditions comme s’il était le Client ; (b) n’introduit pas de vulnérabilités de sécurité ou d’expositions en matière de conformité ; et (c) traite toutes les données conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Lorsque le Client utilise un Intermédiaire tiers, il doit effectuer une diligence raisonnable appropriée, s’assurer que l’Intermédiaire est contractuellement tenu de respecter des exigences de protection des données et de sécurité conformes aux présentes Conditions, et s’assurer qu’aucun transfert international de données non autorisé ne se produise. Ideals décline toute responsabilité quant aux actes ou omissions de tout Intermédiaire.

5.4 Absence de garantie ; responsabilité. Ideals ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la légalité ou l’adéquation à un usage particulier de toute action entreprise par un Agent Automatisé ou un Système d’IA via l’API, ni de toute sortie, résultat ou décision produit par ou via de tels systèmes, y compris les sorties d’agents d’IA tiers. Le Client assume l’entière responsabilité de la révision et de la validation de toutes ces sorties ainsi que de toute action prise sur cette base. Ideals ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation de l’API initiée par l’IA ou automatisée. Toute responsabilité de ce type est régie par les limitations et exclusions des Règles régissant les Services.

6. Cadre d’autorisation et de consentement

6.1 Approbation par le Propriétaire et le Manager du Compte corporatif. Aucune Intégration ne peut être utilisée sous le Compte corporatif du Client tant qu’un Propriétaire du Compte corporatif ou un Manager du Compte corporatif ne l’a pas explicitement approuvée et activée via le mécanisme intégré au produit fourni par Ideals. Une telle approbation constitue le consentement du Client, à l’échelle du compte corporatif, du projet, du groupe, du rôle ou de l’utilisateur applicable telle que mise à disposition par la Solution, à : (a) l’étendue de l’accès à l’API et des autorisations que l’Intégration exercera ; (b) tout accès, transfert ou traitement de données qu’elle est configurée pour effectuer ; et (c) son utilisation par les Participants du Compte corporatif et les Participants de la Data Room au sein du Compte corporatif.

6.2 Invocation au niveau de l’utilisateur. L’acte par lequel un Participant du Compte corporatif ou un Participant de la Data Room invoque une Intégration activée constitue la reconnaissance par cet utilisateur que l’Intégration, y compris par le biais d’un Agent Automatisé ou d’un Serveur MCP, peut agir en son nom dans le périmètre approuvé et dans la limite des autorisations qui lui sont attribuées. Toute action en résultant sera réputée être une action de cet utilisateur et du Client aux fins des présentes Conditions. Une divulgation unique au sein du produit lors de l’inscription suffit à satisfaire à cette exigence.

6.3 Mécanisme intégré au produit d’Ideals. Ideals fournira un mécanisme intégré au produit par lequel les Propriétaires du Compte corporatif et les Managers du Compte corporatif peuvent activer et désactiver des Intégrations, et par lequel un journal des approbations et des invocations utilisateur est tenu. La disponibilité de ce mécanisme ne transfère pas à Ideals la responsabilité de la qualité des décisions d’approbation ni des actions entreprises par les Intégrations une fois activées.

6.4 Responsabilité du Client et interdiction d’extension du périmètre. Le Client est responsable envers Ideals de toutes les actions entreprises par ses Propriétaires du Compte corporatif, Managers du Compte corporatif, Participants du Compte corporatif et Participants de la Data Room en lien avec les Intégrations, comme si elles étaient entreprises par le Client lui-même. Une Intégration ne peut être configurée ou modifiée pour exercer des autorisations au-delà de celles approuvées au moment de l’activation. Toute extension du périmètre, tentée ou effective — que ce soit par l’Intégration, un Agent Automatisé ou un utilisateur — constituera une violation substantielle des présentes Conditions.

7. Sécurité et conformité

Le Client est responsable de s’assurer que son intégration est sécurisée et conforme aux normes sectorielles en matière de protection des données. Toutes les actions exécutées via l’API sont enregistrées en fonction des identifiants du Participant du Compte corporatif correspondant associé à la clé API concernée. Le Client doit s’assurer que l’utilisation de l’API n’enfreint aucune loi applicable ni aucun droit de tiers, n’entraîne aucun accès non autorisé à des données, ni transmission de contenu malveillant ou interruption de service. Cela inclut toute Intégration avec des agents d’IA tiers, des connecteurs ou des plateformes d’automatisation.

Lorsque le Client utilise l’API avec des fournisseurs d’IA tiers ou des outils dotés d’IA, le Client est seul responsable d’évaluer l’adéquation d’une telle utilisation, notamment au regard de la sensibilité des données, des autorisations des utilisateurs et des conditions, pratiques de confidentialité, paramètres de conservation et contrôles de sécurité du fournisseur tiers concerné. Le Client est responsable de déterminer si de telles Intégrations doivent être activées pour des utilisateurs, groupes ou Comptes corporatifs particuliers, et de s’assurer que ces utilisateurs reçoivent des instructions appropriées sur leur utilisation sécurisée et licite. Lorsqu’un utilisateur autorisé utilise un agent d’IA tiers ou un connecteur via l’API, toute action en résultant dans le périmètre des autorisations de cet utilisateur sera réputée être une action du Client et de cet utilisateur. Ideals ne contrôle pas, et ne sera pas responsable, de tout traitement, stockage, conservation ou entraînement de modèles effectué par des fournisseurs d’IA tiers une fois que les données leur sont transmises sur instruction du Client.

Il est interdit au Client de transmettre des virus, malwares ou scripts malveillants via son intégration, ou d’utiliser des robots ou des collecteurs automatisés pour indexer tout ou partie de la Solution ou collecter des informations sur les Participants de la Data Room à des fins non autorisées. Le Client doit mettre en place des validations d’entrée pour éviter les attaques par injection, et analyser les réponses de l’API pour éviter toute fuite involontaire d’informations sensibles. Toute vulnérabilité de sécurité détectée dans une Intégration et susceptible d’affecter la Solution ou d’autres Clients doit être signalée à Ideals dans les meilleurs délais à security@idealscorp.com.

En cas de transfert ou d’exportation de données, Le Client doit appliquer des techniques de chiffrement appropriées et respecter toutes les réglementations applicables en matière de confidentialité, de contrôle des exportations et de localisation des données.

8. Utilisation des données et restrictions concernant l’entraînement d’IA

8.1 Interdiction absolue d’entraînement d’IA. Il est strictement interdit au Client d’utiliser toute donnée récupérée, consultée, exportée ou dérivée via l’API — y compris toute sortie, réponse, métadonnée ou jeu de données dérivé généré à partir de telles données («Données Récupérées via l’API») — pour entraîner, affiner (fine-tune), développer, comparer, évaluer ou autrement améliorer tout Système d’IA, modèle d’apprentissage automatique ou système de prise de décision automatisée, que ce soit pour un usage interne ou pour fourniture à des tiers. Cette interdiction s’applique indépendamment du fait que les Données Récupérées via l’API soient anonymisées, agrégées, pseudonymisées ou autrement transformées avant utilisation.

8.2 Utilisation autorisée et conservation. Les Données Récupérées via l’API ne peuvent être utilisées que pour : (a) le fonctionnement de l’Intégration autorisée du Client avec la Solution ; (b) les propres activités commerciales internes du Client en lien avec le Projet ; et (c) la conformité avec la législation applicable. Le Client ne doit pas conserver les Données Récupérées via l’API au-delà des durées spécifiées dans les Règles régissant les Services pour la conservation des Données du Client, et doit supprimer ou détruire dans les meilleurs délais toutes les Données Récupérées via l’API à l’expiration ou à la résiliation du Contrat. Les sorties générées par un Agent Automatisé à partir de Données Récupérées via l’API sont soumises aux mêmes restrictions et ne peuvent être utilisées pour entraîner ou améliorer un quelconque Système d’IA.

9. Exportation de données personnelles, responsabilité juridictionnelle et protection des données

Le Client reconnaît et accepte que tout transfert de données personnelles (y compris celles des Participants de la Data Room) effectué via l’API vers un emplacement situé en dehors de la zone géographique sélectionnée lors de la création de la Data Room s’effectue à ses seuls risques et sous sa seule responsabilité. Cela inclut les transferts résultant de l’utilisation d’agents d’IA tiers, de plateformes de connecteurs ou de services externes via l’API, et s’applique également lorsqu’ils sont initiés par un Participant du Compte corporatif ou un Participant de la Data Room autorisé dans le cadre des autorisations qui lui sont attribuées. Le Client reconnaît qu’activer un agent d’IA tiers ou un connecteur externe pour accéder aux données via l’API peut constituer un transfert ultérieur ou une divulgation de données personnelles, et le Client est seul responsable de s’assurer qu’une telle utilisation est licite et dûment autorisée.

Ideals décline toute responsabilité quant aux transferts non autorisés ou illégaux de données personnelles résultant de l’intégration API du Client. Le Client doit s’assurer que ces transferts sont licites, transparents et fondés sur une base juridique appropriée (RGPD, CPRA, PIPL, etc.). Le Client indemnisera Ideals pour toute perte, amende ou dommage résultant de tels transferts.

Entre Ideals et le Client, le Client agit en tant que responsable du traitement à l’égard de toutes les données personnelles traitées via l’API, et Ideals agit en tant que sous-traitant dans la mesure où il traite ces données pour le compte du Client. Lorsque le Client active une Intégration entraînant la transmission de données personnelles à un Intermédiaire tiers ou Système d’IA externe, le Client assume seul la responsabilité de s’assurer que le traitement résultant est licite et que des accords appropriés de traitement des données sont en place avec ce tiers. Lorsqu’une Intégration produit des décisions automatisées ayant des effets significatifs sur des personnes, le Client est seul responsable du respect de toutes les exigences légales applicables à un tel traitement, y compris toute obligation de prévoir un mécanisme d’examen humain ou d’obtenir un consentement explicite. Lorsqu’une Intégration entraîne le transfert de données personnelles vers une juridiction autre que celle sélectionnée lors de la création de la Data Room, le Client doit s’assurer qu’un mécanisme de transfert licite est en place avant l’activation de cette Intégration.

10. Intégrations avec des services tiers, surveillance et mises à jour

Lorsque le Client utilise l’API avec des services tiers, agents d’IA, connecteurs ou plateformes d’automatisation, Le Client est seul responsable du respect des conditions de ces tiers et de l’évaluation de leur adéquation. Ideals décline toute responsabilité pour les problèmes résultant de tels services tiers, y compris vulnérabilités, erreurs, pratiques de conservation ou comportement de modèles. Le Client est seul responsable de l’activation ou de la désactivation de telles Intégrations via les contrôles administratifs mis à disposition par Ideals, et de déterminer si elles doivent être autorisées au niveau du Compte corporatif, du projet, du groupe ou de l’utilisateur. Le Client reconnaît que les Intégrations tierces ou agents d’IA peuvent être utilisés par les Participants du Compte corporatif et les Participants de la Data Room lorsqu’ils sont activés par un Propriétaire du Compte corporatif ou un Manager du Compte corporatif, et le Client demeure responsable de ces décisions et de leurs conséquences. Le Client doit s’assurer que ces intégrations ne donnent pas lieu à des transferts internationaux non autor isés de données ou à une exposition de données personnelles en violation de l’Article 9 et des paramètres de localisation de la Data Room sélectionnés.

Sauf si Ideals en convient expressément autrement par écrit, Ideals n’est pas partie et n’assume aucune responsabilité au titre de toutes conditions, avis de confidentialité, conditions de traitement, paramètres de conservation ou autres arrangements contractuels imposés par tout fournisseur d’IA tiers, fournisseur de connecteur, plateforme d’automatisation ou intermédiaire utilisé par le Client.

Ideals peut surveiller l’utilisation de l’API et appliquer des limites d’utilisation afin de garantir la stabilité de la plateforme. Le Client doit mettre en œuvre des mécanismes de throttling et de back-off dans toutes les Intégrations afin de prévenir les violations des limites d’utilisation. Ideals se réserve le droit d’appliquer des limites d’utilisation plus strictes au trafic qu’il identifie comme généré par des Agents Automatisés, sans préavis, lorsque ce trafic présente un risque pour la stabilité de la plateforme. Si Le Client dépasse les limites d’utilisation autorisées ou fait un usage abusif de l’API, Ideals se réserve le droit de notifier Le Client et de suspendre ou de désactiver l’accès, en tout ou en partie. Un usage abusif persistant peut entraîner la suspension définitive de l’accès.

Ideals peut, à sa discrétion, fournir des mises à jour, des améliorations ou de nouvelles versions de l’API, mais n’a aucune obligation de le faire, et fera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir les versions précédentes pendant une durée raisonnable. Le Client doit signaler dans les meilleurs délais tout bug ou erreur rencontré. Lorsqu’une mise à jour de l’API modifie les exigences d’authentification, les structures d’endpoints ou les périmètres d’autorisations d’une manière qui affecte les Intégrations activées, le Client est responsable de la mise à jour de ces Intégrations afin de maintenir leur conformité.

11. Dispositions finales

Lorsque l’API est consultée ou utilisée par des Participants du Compte corporatif ou des Participants de la Data Room, cette utilisation reste également soumise aux Conditions d’Utilisation utilisateur applicables et aux autres règles de la plateforme acceptées par ces utilisateurs. En cas de conflit, Ideals peut faire valoir à la fois les présentes Conditions et les Conditions d’Utilisation utilisateur applicables dans la mesure pertinente aux circonstances.

Tout ce qui n’est pas explicitement couvert par les présentes Conditions est régi par les Règles régissant les Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions, les Règles régissant les Services ou le Bon de livraison, ces derniers prévaudront.

Pour toute question juridique relative aux présentes Conditions de l’API, veuillez contacter legal@idealscorp.com. Pour toute autre demande ou problème technique lié à l’API, contactez support@idealsvdr.com.